Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

AUTORISATION DE PRODUIRE DE L'ENERGIE

Questions rencontrées

Quel formalisme administratif pour produire de l'énergie lorsqu'un établissement détient un droit de dérivation des eaux ?

Mots clefs

ENERGIE - AUTORISATION DE PRODUIRE - ASA

Juridiction ayant statué

CAA MARSEILLE RENVOI APRES CASSATION

Numéro de dossier

17MA050078 17MA05083

Date du jugement

12/10/2018

Résumé du jugement

 

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’un ouvrage a été autorisé en application d’une législation ou d’une réglementation relative à l’eau antérieure au 4 janvier 1992, il est dispensé des régimes de concession ou d’autorisation du livre V du code de l’énergie dès lors que la production d’énergie qui lui est adjointe constitue un accessoire à son usage principal, et sous réserve que, en cas de modifications regardées comme substantielles, celles-ci ne soient pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement visé à l’article L. 181-3 du même code qui ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau, impliquant alors une nouvelle autorisation au titre de la législation et de la règlementation sur l’eau.

Le Canal de Gap est donc autorisé à produire de l'énergie sans autre autorisation administrative que celle qui détient

Fichiers joint jugement

/jugements/Arret_de_la_CAA_du_12_10_2018_apres_Cassation_Micro_centrale_de_Pont_Sarrazin.pdf (167,72 KB)