Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

BASES DE REPARTITION - AFR DE SERIS/Laurent X

Questions rencontrées

Quel délai a-t'on pour contester les bases de répartitions des dépenses ?

Mots clefs

BRD redevances

Juridiction ayant statué

Conseil d'Etat

Numéro de dossier

247287

Date du jugement

27/01/2017

Résumé du jugement

Toute réclamation sur la BRD cesse d'être recevable trois mois après l'émission du rôle

Fichiers joint jugement

/jugements/CE_2004_05_19_AFR_SERIS_-_Laurent_X_-_BRD.pdf (37,77 KB)