Jugements et jurisprudences
BASES DE REPARTITION - AFR DE SERIS/Laurent X
Questions rencontrées
Quel délai a-t'on pour contester les bases de répartitions des dépenses ?
Mots clefs
BRD redevances
Juridiction ayant statué
Conseil d'Etat
Numéro de dossier
247287
Date du jugement
27/01/2017
Résumé du jugement
Toute réclamation sur la BRD cesse d'être recevable trois mois après l'émission du rôle
Fichiers joint jugement
/jugements/CE_2004_05_19_AFR_SERIS_-_Laurent_X_-_BRD.pdf (37,77 KB)