Jugements et jurisprudences
BASES DE REPARTITION - ASA Ventavon St Tropez/Millon
Questions rencontrées
Le minimum de souscription ne doit pas être appliqué puisque le règlement intérieur de l'ASA ne le précise pas de manière explicite.
Mots clefs
Juridiction ayant statué
Tribunal Administratif
Numéro de dossier
1705568
Date du jugement
11/06/2019
Résumé du jugement
Malgré une erreur ou imprécision de rédaction du règlement intérieur, les bases de répartition des dépenses constituant l’acte essentiel la demande d’annulation rejetée et le rôle est confirmé.
Fichiers joint jugement
/jugements/TA_Ma_2019_06_11_n°1705568_ASA_VST-Millon.pdf (652,6 KB)