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Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

BASES DE REPARTITION - ASA Ventavon St Tropez/Millon

Questions rencontrées

Le minimum de souscription ne doit pas être appliqué puisque le règlement intérieur de l'ASA ne le précise pas de manière explicite.

Mots clefs

Juridiction ayant statué

Tribunal Administratif

Numéro de dossier

1705568

Date du jugement

11/06/2019

Résumé du jugement

Malgré une erreur ou imprécision de rédaction du règlement intérieur, les bases de répartition des dépenses constituant l’acte essentiel la demande d’annulation rejetée et le rôle est confirmé.

Fichiers joint jugement

/jugements/TA_Ma_2019_06_11_n°1705568_ASA_VST-Millon.pdf (652,6 KB)