Jugements et jurisprudences
BASES DE REPARTITION - CARLES J./Canal de Gap
Questions rencontrées
Peut-on demander l'annulation de la délibération fixant les bases de répartition des dépenses ?
Mots clefs
redevance bases de répartition
Juridiction ayant statué
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de dossier
0800042-5
Date du jugement
27/09/2011
Résumé du jugement
On ne peut attaquer la délibération qui a fixé les bases de répartition des dépenses.
En effet, les propriétaires membres d'une association syndicale autorisée sont recevables à saisir le tribunal administratif non d'un recours direct contre la délibération qui a fixé les bases de répartition des dépenses, mais seulement d'un recours contre le titre de recettes ayant fait application desdites bases.
Fichiers joint jugement
/jugements/JUGEMENT_CARLES_BRD.pdf (1,11 MB)