Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

BASES DE REPARTITION - CARLES J./Canal de Gap

Questions rencontrées

Peut-on demander l'annulation de la délibération fixant les bases de répartition des dépenses ?

Mots clefs

redevance bases de répartition

Juridiction ayant statué

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de dossier

0800042-5

Date du jugement

27/09/2011

Résumé du jugement

On ne peut attaquer la délibération qui a fixé les bases de répartition des dépenses.

En effet, les propriétaires membres d'une association syndicale autorisée sont recevables à saisir le tribunal administratif non d'un recours direct contre la délibération qui a fixé les bases de répartition des dépenses, mais seulement d'un recours contre le titre de recettes ayant fait application desdites bases.

Fichiers joint jugement

/jugements/JUGEMENT_CARLES_BRD.pdf (1,11 MB)