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Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

BASES DE REPARTITION - GFA AGLANDAU/CANAL ST JULIEN

Questions rencontrées

La notification des bases de répartition des dépenses est-elle obligatoire ou seul l'envoi de une délibération du syndicat indiquant leur mise à jour est-elle nécessaire pour l'émission d'un titre ?

Mots clefs

Bases de répartition des dépenses - Titre - Redevances

Juridiction ayant statué

Tribunal Administratif de Nîmes

Numéro de dossier

1400807

Date du jugement

02/06/2015

Résumé du jugement

L'ASA n'a pas à apporter la preuve qu'elle a notifié les BRD dès lors qu'elle a émis un titre de recettes exécutoire accompagné d'une délibération indiquant leur mise à jour et que ledit titre n'a pas été contesté dans le délai des deux mois suivant son émission.

Fichiers joint jugement

/jugements/TA_NI_2015_06_02_GFA_AGLANDAU_CANAL_ST_JULIEN_contestation_redevances.pdf (377,3 KB)