Jugements et jurisprudences
BASES DE REPARTITION - GFA AGLANDAU/CANAL ST JULIEN
Questions rencontrées
La notification des bases de répartition des dépenses est-elle obligatoire ou seul l'envoi de une délibération du syndicat indiquant leur mise à jour est-elle nécessaire pour l'émission d'un titre ?
Mots clefs
Bases de répartition des dépenses - Titre - Redevances
Juridiction ayant statué
Tribunal Administratif de Nîmes
Numéro de dossier
1400807
Date du jugement
02/06/2015
Résumé du jugement
L'ASA n'a pas à apporter la preuve qu'elle a notifié les BRD dès lors qu'elle a émis un titre de recettes exécutoire accompagné d'une délibération indiquant leur mise à jour et que ledit titre n'a pas été contesté dans le délai des deux mois suivant son émission.
Fichiers joint jugement
/jugements/TA_NI_2015_06_02_GFA_AGLANDAU_CANAL_ST_JULIEN_contestation_redevances.pdf (377,3 KB)