Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

BASES DE REPARTITION - GFA St Georges/ASA IPCM

Questions rencontrées

Un recevable peut-il à tout moment contester les bases de répartitions d'un rôle ?

Mots clefs

bases de répartition, redevances

Juridiction ayant statué

Conseil d'Etat

Numéro de dossier

343022

Date du jugement

07/05/2012

Résumé du jugement

Le recours au tribunal administratif contre les bases de répartition des dépenses cesse d'être recevable trois mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de ces bases.

Fichiers joint jugement

/jugements/2012_BRD_CE_GFA_ST_GEORGES_CONTRE_ASA_IPCM.pdf (839,27 KB)