Jugements et jurisprudences
BASES DE REPARTITION - GFA St Georges/ASA IPCM
Questions rencontrées
Un recevable peut-il à tout moment contester les bases de répartitions d'un rôle ?
Mots clefs
bases de répartition, redevances
Juridiction ayant statué
Conseil d'Etat
Numéro de dossier
343022
Date du jugement
07/05/2012
Résumé du jugement
Le recours au tribunal administratif contre les bases de répartition des dépenses cesse d'être recevable trois mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de ces bases.
Fichiers joint jugement
/jugements/2012_BRD_CE_GFA_ST_GEORGES_CONTRE_ASA_IPCM.pdf (839,27 KB)