Jugements et jurisprudences
BASES DE REPARTITION - SCI PAMPELONE c/ASA PAMPELONE
Questions rencontrées
Un recevable peut-il à tout moment contester les bases de répartitions d'un rôle ?
Mots clefs
Bases de répartition, redevances
Juridiction ayant statué
CONSEIL D'ETAT
Numéro de dossier
357870
Date du jugement
11/07/2012
Résumé du jugement
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2004-632, le recours au tribunal administratif contre les bases de répartition des dépenses cesse d'être recevable deux mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de ces bases.
Fichiers joint jugement
/jugements/CONSEIL_D\'ETAT_11_07_2012_SCI_DE_PAMPELONNE_BRD.pdf (171,59 KB)