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Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

BASES DE REPARTITION - SCI PAMPELONE c/ASA PAMPELONE

Questions rencontrées

Un recevable peut-il à tout moment contester les bases de répartitions d'un rôle ?

Mots clefs

Bases de répartition, redevances

Juridiction ayant statué

CONSEIL D'ETAT

Numéro de dossier

357870

Date du jugement

11/07/2012

Résumé du jugement

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2004-632, le recours au tribunal administratif contre les bases de répartition des dépenses cesse d'être recevable deux mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de ces bases.

Fichiers joint jugement

/jugements/CONSEIL_D\'ETAT_11_07_2012_SCI_DE_PAMPELONNE_BRD.pdf (171,59 KB)