Jugements et jurisprudences
BASES DE REPARTITION - VILLE DE GAP/CANAL DE GAP
Questions rencontrées
Une convention peut-elle être applicable et prévaloir sur des BRD ?
Mots clefs
BRD convention
Juridiction ayant statué
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Numéro de dossier
1401267-5
Date du jugement
19/10/2016
Résumé du jugement
Recours contre le rôle 2013 émis en 2014 par la ville de Gap. Cette dernière introduit un recours au motif que le Canal de Gap aurait dû faire application de la convention du 28 janvier 1964 et de ses 3 avenants pour calculer le montant de la contribution de la ville. Elle conteste que ce soit le Conseil Syndical du Canal de Gap qui, à l’appui des Bases de Répartition des Dépenses ait fixé le montant de la contribution.
Après avoir rappelé que le syndicat est seul compétent pour fixer les BRD, qu’une association ne peut renoncer à exercer ses compétences qu’elle tient des dispositions législatives et réglementaire, le tribunal déboute l’adhérente ville de Gap.
Fichiers joint jugement
/jugements/Jugement_n_1401267_commune_de_Gap_contre_ASA_du_Canal_de_Gap.pdf (3,78 MB)