Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

BASES DE REPARTITION - VILLE DE GAP/CANAL DE GAP

Questions rencontrées

Une convention peut-elle être applicable et prévaloir sur des BRD ?

Mots clefs

BRD convention

Juridiction ayant statué

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Numéro de dossier

1401267-5

Date du jugement

19/10/2016

Résumé du jugement

Recours contre le rôle 2013 émis en 2014 par la ville de Gap. Cette dernière introduit un recours au motif que le Canal de Gap aurait dû faire application de la convention du 28 janvier 1964 et de ses 3 avenants pour calculer le montant de la contribution de la ville. Elle conteste que ce soit le Conseil Syndical du Canal de Gap qui, à l’appui des Bases de Répartition des Dépenses ait fixé le montant de la contribution.

Après avoir rappelé que le syndicat est seul compétent pour fixer les BRD, qu’une association ne peut renoncer à exercer ses compétences qu’elle tient des dispositions législatives et réglementaire, le tribunal déboute l’adhérente ville de Gap.

Fichiers joint jugement

/jugements/Jugement_n_1401267_commune_de_Gap_contre_ASA_du_Canal_de_Gap.pdf (3,78 MB)