Jugements et jurisprudences
BASES DE REPARTITION GFA St Georges/ASA IPCM
Questions rencontrées
Le titre de recettes exécutoire était-il bien motivé ?
Mots clefs
redevances - titre exécutoiret
Juridiction ayant statué
Conseil d'Etat
Numéro de dossier
308698
Date du jugement
25/10/2010
Résumé du jugement
Le titre exécutoire faisait référence à un décompte joint qui précisait les bases et les éléments de calcul de la créance. Le pourvoi du GFA est rejeté.