Jugements et jurisprudences
CANALISATION - M. ATGER c/CANAL de GAP référé
Questions rencontrées
Le Canal de Gap, maître d'ouvrage d'une canalisation qui traverse une parcelle doit-il être appelé dans un référé expertise visant le dévoiement de l'ouvrage ?
Mots clefs
CANALISATION URBANISATION DEVOIEMENT D'OUVRAGE
Juridiction ayant statué
TGI de Gap en référé
Numéro de dossier
10/269
Date du jugement
10/11/2010
Résumé du jugement
Le Canal de Gap, maître d'ouvrage de la conduite, est mis hors de cause dans le cadre de l'expertise contradictoire. Le tribunal nomme un expert avec mission de définir les travaux nécessaires avec la présence du propriétaire, du vendeur, du notaire.
Fichiers joint jugement
/jugements/Jugement_TGI_10_11_2010_ATGER.pdf (603,08 KB)