Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

CANALISATION - M. ATGER c/CANAL de GAP référé

Questions rencontrées

Le Canal de Gap, maître d'ouvrage d'une canalisation qui traverse une parcelle doit-il être appelé dans un référé expertise visant le dévoiement de l'ouvrage ?

Mots clefs

CANALISATION URBANISATION DEVOIEMENT D'OUVRAGE

Juridiction ayant statué

TGI de Gap en référé

Numéro de dossier

10/269

Date du jugement

10/11/2010

Résumé du jugement

Le Canal de Gap, maître d'ouvrage de la conduite, est mis hors de cause dans le cadre de l'expertise contradictoire. Le tribunal nomme un expert avec mission de définir les travaux nécessaires avec la présence du propriétaire, du vendeur, du notaire.

Fichiers joint jugement

/jugements/Jugement_TGI_10_11_2010_ATGER.pdf (603,08 KB)