Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

Canal de Ventavon St Tropez/EDF

Questions rencontrées

La SA EDF peut-elle réclamet une somme au titre le la mise en eau anticipée du réseau ou du maintien de l'ouverture des vannes tardivement du Canal de Ventavon St Tropez ?

Mots clefs

Juridiction ayant statué

Tribunal administratif Marseille

Numéro de dossier

1806952

Date du jugement

16/03/2020

Résumé du jugement

Ce contentieux oppose la société EDF en sa qualité de concessionnaire de la chute de Sisteron et l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez.

Il faut rappeler que dans le cadre des dispositions de rétablissement prévues par la loi de 1919 sur l’énergie, EDF a procédé à des rétablissements d’accès aux eaux pour le bénéfice du Canal de Ventavon et ce dans le cadre du décret de concession de la chute de Sisteron de 1972.

EDF prétend devoir être indemnisée des prélèvements d’eau opérés en dehors de ces dates.

Le Canal de Ventavon conteste l’attitude d’EDF.

Ce jugement ne règle pas ce contentieux sur le fond, mais prend acte d’erreur de forme dans le calcul et l’émission de la facturation par EDF et annule le montant appelé par la SA EDF.

La SA EDF est donc condamnée à rembourser la somme appelée de 10 442 € à laquelle s’ajoute 1 000 euros au titre de l’article 761-1.

Fichiers joint jugement

/jugements/TA_MA_2020_1806952-5_16_03_EDF_Mise_en_eau_anticipée.pdf (1,18 MB)