Jugements et jurisprudences
Canal de Ventavon St Tropez/EDF
Questions rencontrées
La SA EDF peut-elle réclamet une somme au titre le la mise en eau anticipée du réseau ou du maintien de l'ouverture des vannes tardivement du Canal de Ventavon St Tropez ?
Mots clefs
Juridiction ayant statué
Tribunal administratif Marseille
Numéro de dossier
1806952
Date du jugement
16/03/2020
Résumé du jugement
Ce contentieux oppose la société EDF en sa qualité de concessionnaire de la chute de Sisteron et l’ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez.
Il faut rappeler que dans le cadre des dispositions de rétablissement prévues par la loi de 1919 sur l’énergie, EDF a procédé à des rétablissements d’accès aux eaux pour le bénéfice du Canal de Ventavon et ce dans le cadre du décret de concession de la chute de Sisteron de 1972.
EDF prétend devoir être indemnisée des prélèvements d’eau opérés en dehors de ces dates.
Le Canal de Ventavon conteste l’attitude d’EDF.
Ce jugement ne règle pas ce contentieux sur le fond, mais prend acte d’erreur de forme dans le calcul et l’émission de la facturation par EDF et annule le montant appelé par la SA EDF.
La SA EDF est donc condamnée à rembourser la somme appelée de 10 442 € à laquelle s’ajoute 1 000 euros au titre de l’article 761-1.
Fichiers joint jugement
/jugements/TA_MA_2020_1806952-5_16_03_EDF_Mise_en_eau_anticipée.pdf (1,18 MB)