Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

DEBIT RESERVE - Fédération de Pêche c/Canal de Gap

Questions rencontrées

Le Canal de Gap doit-il être condamné en raison d'un manque de débit exceptionnel dans le cours d'eau du Drac, inférieur aux valeurs de débit réservé ?

Mots clefs

DEBIT RESERVE

Juridiction ayant statué

COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE

Numéro de dossier

Z 08-87.109 F-D

Date du jugement

30/06/2009

Résumé du jugement

Dans un contexte de sècheresse exceptionnelle (débit naturel du cours d'eau inférieur au débit réservé), le Canal de Gap a proposé une solution alternative au prélèvement dans le cours d'eau par un pompage en nappe qui n'a pas été retenu par les acteurs locaux.

Il est ajouté que le Canal de Gap n'est pas celui qui a commandé ni construit l'ouvrage de captage incriminé.

Le pourvoi de la Fédération de pêche est rejeté.

Fichiers joint jugement

/jugements/ASA_GAP_FEDERATION_PECHE_COUR_DE_CASSATION_DEBIT_RESERVE_30_06_09.pdf (1,35 MB)