Jugements et jurisprudences
DEBIT RESERVE - Ministère Public Fédération de Pêche c/Canal
Questions rencontrées
Le Canal de Gap doit-il être tenu responsable d’une situation de sècheresse ayant conduit à l’assèchement du Drac.
Mots clefs
DEBIT RESERVE, SECHERESSE
Juridiction ayant statué
Cour d’appel de Grenoble
Numéro de dossier
07/00994
Date du jugement
23/06/2008
Résumé du jugement
Confirme le jugement référé prononcé le 24-05-2007 par le TGI de Gap en ce qu’il relaxe le Canal de Gap des fins de poursuites.