Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

DEBIT RESERVE - Ministère Public Fédération de Pêche c/Canal

Questions rencontrées

Le Canal de Gap doit-il être tenu responsable d’une situation de sècheresse ayant conduit à l’assèchement du Drac.

Mots clefs

DEBIT RESERVE, SECHERESSE

Juridiction ayant statué

Cour d’appel de Grenoble

Numéro de dossier

07/00994

Date du jugement

23/06/2008

Résumé du jugement

Confirme le jugement référé prononcé le 24-05-2007 par le TGI de Gap en ce qu’il relaxe le Canal de Gap des fins de poursuites.