Jugements et jurisprudences
DEBIT RESERVE -Fédération de Pêche c/Canal de Gap
Questions rencontrées
Le Canal de Gap doit-il être tenu responsable d’une situation de sècheresse ayant conduit à l’assèchement du Drac ?
Mots clefs
DEBIT RESERVE, SECHERESSE
Juridiction ayant statué
Cour de Cassation de Paris
Numéro de dossier
néant
Date du jugement
02/07/2010
Résumé du jugement
En attente