Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

DEBIT RESERVE -Fédération de Pêche c/Canal de Gap

Questions rencontrées

Le Canal de Gap doit-il être tenu responsable d’une situation de sècheresse ayant conduit à l’assèchement du Drac ?

Mots clefs

DEBIT RESERVE, SECHERESSE

Juridiction ayant statué

Cour de Cassation de Paris

Numéro de dossier

néant

Date du jugement

02/07/2010

Résumé du jugement

En attente