Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

DEBIT RESERVE -Ministère Écologie et Fédération de Pêche c/Canal

Questions rencontrées

Le Canal de Gap doit-il être tenu responsable d’une situation de sècheresse ayant conduit à l’assèchement du Drac.

Mots clefs

DEBIT RESERVE, SECHERESSE

Juridiction ayant statué

TGI de Gap

Numéro de dossier

05002373

Date du jugement

24/05/2007

Résumé du jugement

Le supplément d’information ne fait que confirmer que les travaux n’ont pas été commandés ni réalisés par la personne morale prévenue. Il vient confirmer la réalité du contexte particulier de lma sécheresse, ce compris la présence de la DDAF.
Il n’est pas démontré que la prévenue a commis une faute grossière, pas plus qu’une faute de négligence….. Enfin, elle à elle-même interpellé, démontrant ainsi sa conscience des difficultés et de la dimension partenariale.

Fichiers joint jugement

/jugements/ASA_GAP_CSP_TGI_24_05_2007_1.pdf (107,89 KB)