Jugements et jurisprudences
DEBIT RESERVE -Ministère Écologie et Fédération de Pêche c/Canal
Questions rencontrées
Le Canal de Gap doit-il être tenu responsable d’une situation de sècheresse ayant conduit à l’assèchement du Drac.
Mots clefs
DEBIT RESERVE, SECHERESSE
Juridiction ayant statué
TGI de Gap
Numéro de dossier
05002373
Date du jugement
24/05/2007
Résumé du jugement
Le supplément d’information ne fait que confirmer que les travaux n’ont pas été commandés ni réalisés par la personne morale prévenue. Il vient confirmer la réalité du contexte particulier de lma sécheresse, ce compris la présence de la DDAF.
Il n’est pas démontré que la prévenue a commis une faute grossière, pas plus qu’une faute de négligence….. Enfin, elle à elle-même interpellé, démontrant ainsi sa conscience des difficultés et de la dimension partenariale.
Fichiers joint jugement
/jugements/ASA_GAP_CSP_TGI_24_05_2007_1.pdf (107,89 KB)