Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

DISTRACTION - AS de l’Ourson c/Canal de Gap

Questions rencontrées

Demande de distraction de parcelles du périmètre de l’ASA du Canal de Gap au motif qu’elles ne sont plus alimentées en eau

Mots clefs

DISTRACTION DE PARCELLES

Juridiction ayant statué

Cour administrative d’appel

Numéro de dossier

98MA01758

Date du jugement

26/01/2004

Résumé du jugement

Les obligations sont attachées aux immeubles.
L’Association Syndicale du lotissement l’Ourson n’est pas concernée par l’objet et l’activité de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Gap.

Fichiers joint jugement

/jugements/ASA_GAP_LOTISSEMENT_L\'OURSON_APPEL_26_01_2004_1.pdf (104,82 KB)