Jugements et jurisprudences
DISTRACTION - AS de l’Ourson c/Canal de Gap
Questions rencontrées
Demande de distraction de parcelles du périmètre de l’ASA du Canal de Gap au motif qu’elles ne sont plus alimentées en eau
Mots clefs
DISTRACTION DE PARCELLES
Juridiction ayant statué
Cour administrative d’appel
Numéro de dossier
98MA01758
Date du jugement
26/01/2004
Résumé du jugement
Les obligations sont attachées aux immeubles.
L’Association Syndicale du lotissement l’Ourson n’est pas concernée par l’objet et l’activité de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Gap.
Fichiers joint jugement
/jugements/ASA_GAP_LOTISSEMENT_L\'OURSON_APPEL_26_01_2004_1.pdf (104,82 KB)