Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

DISTRACTION - Canal de Gignac c/ M. Mme Reynes

Questions rencontrées

Le fait que les parcelles soient une ancienne carrière et que le sol soit argileux est un motif de demande de distraction.

Mots clefs

distraction

Juridiction ayant statué

Conseil d'Etat

Numéro de dossier

348513

Date du jugement

18/03/2013

Résumé du jugement

La demande de distraction est rejetée, les parcelles n'ont pas perdu définitivement d'intérêt à l'ASA.

Fichiers joint jugement

/jugements/CANAL_GIGNAC_C_REYNES_CONSEIL_ETAT_30_01_2013.pdf (1,36 MB)