Jugements et jurisprudences
DISTRACTION - M. et Mme Aumercier Daniel c/Canal de Gap
Questions rencontrées
Demande de dégrèvement au motif d’absence d’eau sur la parcelle.
Mots clefs
DISTRACTION DE PARCELLES
Juridiction ayant statué
Cour Administrative d’appel de Marseille
Numéro de dossier
00MA 01316
Date du jugement
26/01/2004
Résumé du jugement
Les obligations sont attachées aux immeubles.
Les parcelles qui ne sont pas raccordées au réseau d’irrigation ne sont pas le fait du Canal de Gap.
Il appartenait au lotisseur de réaliser un réseau de desserte.
Fichiers joint jugement
/jugements/ASA_GAP_AUMERCIER_COUR_APPEL_26_01_2004_00MA01316_1.pdf (1,2 MB)