Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

DISTRACTION - M. et Mme Aumercier Daniel c/Canal de Gap

Questions rencontrées

Demande de dégrèvement au motif d’absence d’eau sur la parcelle.

Mots clefs

DISTRACTION DE PARCELLES

Juridiction ayant statué

Cour Administrative d’appel de Marseille

Numéro de dossier

00MA 01316

Date du jugement

26/01/2004

Résumé du jugement

Les obligations sont attachées aux immeubles.
Les parcelles qui ne sont pas raccordées au réseau d’irrigation ne sont pas le fait du Canal de Gap.
Il appartenait au lotisseur de réaliser un réseau de desserte.

 

Fichiers joint jugement

/jugements/ASA_GAP_AUMERCIER_COUR_APPEL_26_01_2004_00MA01316_1.pdf (1,2 MB)