Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

DROIT DE DERIVATION DES EAUX - CLEDA/ASA DU CANAL DE GAP

Questions rencontrées

Le décret de concession du 11/04/1863 autorise-t'il le Canal de Gap à dériver les eaux ?

Mots clefs

Dérivation autorisation

Juridiction ayant statué

Cour Administrative d'Appel

Numéro de dossier

15MA01543

Date du jugement

26/01/2017

Résumé du jugement

La CLEDA « Communauté locale de l’Eau du Drac amont » a d’abord contesté devant le tribunal administratif le silence gardé par le Préfet des Hautes Alpes, qui refusait de faire droit à sa demande. Elle considérait que le droit de dérivation des eaux du Canal de Gap n’était pas régulier et qu’un dossier de demande d’autorisation se devait d’être déposé.

Par jugement du 02/02/2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la CLEDA.

La CLEDA a interjeté appel de ce jugement.

L’arrêt vient affirmer principalement à son considérant 12. que le Canal de Gap dispose bien d’une autorisation pour exploiter et dériver les eaux du Drac et qu’ainsi, le Préfet des Hautes Alpes n’a pas commis d’erreur de droit en refusant de mettre en demeure le Canal de Gap de régulariser sa situation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fichiers joint jugement

/jugements/Jug_CAA_Mars_15MA011543_CLEDA_contre_silence_Prefet_Droit_de_dérivation.pdf (3,62 MB)