Jugements et jurisprudences
DUP - M. Fauque contre Préfet et Canal de Gap
Questions rencontrées
Demande d’annulation de la DUP du projet de la réserve de La Garde.
Mots clefs
DUP, RESERVE D’EAU
Juridiction ayant statué
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de dossier
0606547
Date du jugement
16/03/2009
Résumé du jugement
La demande d’annulation de l’arrêté préfectoral du 11-04-2007 autorisant la création de la retenue de la Garde est annulée.