Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

DUP - M. Fauque contre Préfet et Canal de Gap

Questions rencontrées

Demande d’annulation de la DUP du projet de la réserve de La Garde.

Mots clefs

DUP, RESERVE D’EAU

Juridiction ayant statué

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de dossier

0606547

Date du jugement

16/03/2009

Résumé du jugement

La demande d’annulation de l’arrêté préfectoral du 11-04-2007 autorisant la création de la retenue de la Garde est annulée.