Jugements et jurisprudences
DUP - M. Foulque c/ Préfet et Canal de Gap 03
Questions rencontrées
Demande d’annulation du dossier Loi sur l’Eau du projet de réserve de la Garde
Mots clefs
DUP, RESERVE D’EAU
Juridiction ayant statué
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de dossier
0606590
Date du jugement
02/07/2010
Résumé du jugement
La demande d’annulation de la DUP est annulée