Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

DUP - M. Foulque c/ Préfet et Canal de Gap 03

Questions rencontrées

Demande d’annulation du dossier Loi sur l’Eau du projet de réserve de la Garde

Mots clefs

DUP, RESERVE D’EAU

Juridiction ayant statué

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de dossier

0606590

Date du jugement

02/07/2010

Résumé du jugement

La demande d’annulation de la DUP est annulée