Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

DUP - M. Foulque c/ Préfet et Canal de Gap 04

Questions rencontrées

Demande d’annulation d’une DUP.
L’intérêt de construire le réservoir contesté de la Garde excède-t-il l’intérêt des riverains y compris des expropriés

Mots clefs

DUP, AUTORISATION D’EXPLOITER RESERVE D’EAU

Juridiction ayant statué

Tribunal Administratif de Marseille Référé

Numéro de dossier

0704113-4

Date du jugement

25/07/2007

Résumé du jugement

La demande d’annulation des arrêtés préfectoraux du 28-07-2006 et du 11-04-2007 portant respectivement sur la DUP du projet et sur l’autorisation d’exploiter sont annulés.