Jugements et jurisprudences
DUP - M. Foulque c/ Préfet et Canal de Gap 04
Questions rencontrées
Demande d’annulation d’une DUP.
L’intérêt de construire le réservoir contesté de la Garde excède-t-il l’intérêt des riverains y compris des expropriés
Mots clefs
DUP, AUTORISATION D’EXPLOITER RESERVE D’EAU
Juridiction ayant statué
Tribunal Administratif de Marseille Référé
Numéro de dossier
0704113-4
Date du jugement
25/07/2007
Résumé du jugement
La demande d’annulation des arrêtés préfectoraux du 28-07-2006 et du 11-04-2007 portant respectivement sur la DUP du projet et sur l’autorisation d’exploiter sont annulés.