Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

ENTRETIEN DES CANAUX - GFA AGLANDAU/CANAL ST JULIEN

Questions rencontrées

L'entretien des anciens fossés d'irrigation situés dans le domaine privé doit-il être assuré par l'ASA ?

Mots clefs

Canaux - Entretien

Juridiction ayant statué

Tribunal Administratif de Nîmes

Numéro de dossier

1400807

Date du jugement

02/06/2015

Résumé du jugement

L'entretien des anciens fossés d'irrigation situés dans le domaine privé et qui n'assurent plus aucune fonction d'irrigation sont exclus des missions statutaires de l'ASA.

Fichiers joint jugement

/jugements/TA_NI_2015_06_02_GFA_AGLANDAU_CANAL_ST_JULIEN_contestation_redevances.pdf (377,3 KB)