Jugements et jurisprudences
ENTRETIEN DES CANAUX - GFA AGLANDAU/CANAL ST JULIEN
Questions rencontrées
L'entretien des anciens fossés d'irrigation situés dans le domaine privé doit-il être assuré par l'ASA ?
Mots clefs
Canaux - Entretien
Juridiction ayant statué
Tribunal Administratif de Nîmes
Numéro de dossier
1400807
Date du jugement
02/06/2015
Résumé du jugement
L'entretien des anciens fossés d'irrigation situés dans le domaine privé et qui n'assurent plus aucune fonction d'irrigation sont exclus des missions statutaires de l'ASA.
Fichiers joint jugement
/jugements/TA_NI_2015_06_02_GFA_AGLANDAU_CANAL_ST_JULIEN_contestation_redevances.pdf (377,3 KB)