Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

ETABLISSEMENT DE SERVITUDE - ASA VST/JOURDAN INDIVIS 2

Questions rencontrées

Dans le cadre d'un projet de conversion de mode d’irrigation, l’indemnité pour établissement de servitude d’occupation par conduite d’eau souterraine doit-elle être calculée sur les mêmes bases que celle d'une expropriation ?

Mots clefs

SERVITUDE

Juridiction ayant statué

TGI de DIGNE

Numéro de dossier

15/00001

Date du jugement

02/07/2015

Résumé du jugement

Projet de conversion de mode d’irrigation. Commune de Sisteron. A défaut d’acceptation de l’offre, le montant de l’indemnité pour établissement de servitude d’occupation par conduite d’eau souterraine a été fixé par le TGI de Digne

Fichiers joint jugement

/jugements/TGI_DIGNE_2015_07_02_-_ASA_VST_JOURDAN_P_M_G_JF-_N°_15_00001_-_Servitude.pdf (842,63 KB)