Jugements et jurisprudences
ETABLISSEMENT DE SERVITUDE - ASA VST/JOURDAN INDIVIS
Questions rencontrées
Dans le cadre d'un projet de conversion de mode d’irrigation, l’indemnité pour établissement de servitude d’occupation par conduite d’eau souterraine doit-elle être calculée sur les mêmes bases que celle d'une expropriation ?
Mots clefs
SERVITUDE
Juridiction ayant statué
TGI de DIGNE
Numéro de dossier
15/00002
Date du jugement
02/07/2015
Résumé du jugement
Projet de conversion de mode d’irrigation. Commune de Sisteron. A défaut d’acceptation de l’offre, le montant de l’indemnité pour établissement de servitude d’occupation par conduite d’eau souterraine a été fixé par le TGI de Digne
Fichiers joint jugement
/jugements/TGI_DIGNE_2015_07_02_-_ASA_VST_JOURDAN_P_M_-_N°_15_00006_-_Servitude.pdf (435,69 KB)