Jugements et jurisprudences
FUSION - M. JOURDAN C/CANAL DE VENTAVON ST TROPEZ
Questions rencontrées
Demande d'annulation d'un arrêté préfectoral de fusion au motif que la procédure était irrégulière.
Mots clefs
Fusion - Arrêté préfectoral
Juridiction ayant statué
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de dossier
1306889
Date du jugement
13/04/2016
Résumé du jugement
Le délai de recours contentieux de l'arrêté publié au recueil des actes administratifs débute à la date de publication au recueil des actes administratifs et non à compter de la date de notification aux adhérents.
La notification de l'arrêté n'a d'autre fin que l'information des personnes concernées et n'a pas pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux.
Fichiers joint jugement
/jugements/TA_MA_2016_04_13_JOURDAN_CANAL_VST_AP_de_Fusion.pdf (81,48 KB)