Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

FUSION - M. JOURDAN C/CANAL DE VENTAVON ST TROPEZ

Questions rencontrées

Demande d'annulation d'un arrêté préfectoral de fusion au motif que la procédure était irrégulière.

Mots clefs

Fusion - Arrêté préfectoral

Juridiction ayant statué

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de dossier

1306889

Date du jugement

13/04/2016

Résumé du jugement

Le délai de recours contentieux de l'arrêté publié au recueil des actes administratifs débute à la date de publication au recueil des actes administratifs et non à compter de la date de notification aux adhérents.

La notification de l'arrêté n'a d'autre fin que l'information des personnes concernées et n'a pas pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux.

Fichiers joint jugement

/jugements/TA_MA_2016_04_13_JOURDAN_CANAL_VST_AP_de_Fusion.pdf (81,48 KB)