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Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

IMPOTS SOCIETE - ASA de Ribiers c/ Administration fiscale

Questions rencontrées

Le turbinage d’une partie du droit d’eau d’une ASA, dans son périmètre administratif doit-il être soumis à l’impôt sur les Sociétés ?

 

Mots clefs

TURBINAGE, IMPOT SUR LES SOCIETES

Juridiction ayant statué

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de dossier

00-955

Date du jugement

14/06/2004

Résumé du jugement

La gestion des ASA présente un caractère désintéressé, les services quelles rendent ne sont pas concurrentiels, les recettes sont affectes au seul objet des l’ASA, le turbinage est exercé sur le droit d’eau de l’ASA.

L’ASA est déchargée des cotisations à l’impôt sur les sociétés.

Fichiers joint jugement

/jugements/IS_RIBIERS_TA_02_06_2004.pdf (105,44 KB)