Jugements et jurisprudences
IMPOTS SOCIETE - ASA de Ribiers c/ Administration fiscale
Questions rencontrées
Le turbinage d’une partie du droit d’eau d’une ASA, dans son périmètre administratif doit-il être soumis à l’impôt sur les Sociétés ?
Mots clefs
TURBINAGE, IMPOT SUR LES SOCIETES
Juridiction ayant statué
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de dossier
00-955
Date du jugement
14/06/2004
Résumé du jugement
La gestion des ASA présente un caractère désintéressé, les services quelles rendent ne sont pas concurrentiels, les recettes sont affectes au seul objet des l’ASA, le turbinage est exercé sur le droit d’eau de l’ASA.
L’ASA est déchargée des cotisations à l’impôt sur les sociétés.
Fichiers joint jugement
/jugements/IS_RIBIERS_TA_02_06_2004.pdf (105,44 KB)