Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

MARCHE PUBLIC - STE INEO c/ASA CANAL ST TROPEZ

Questions rencontrées

L'absence d'un CCAP et CCTP dans l'enveloppe de l'offre constitue-t-elle un motif de rejet de la part de la CAO ?

Mots clefs

MARCHE PUBLIC

Juridiction ayant statué

Tribunal administratif de Marseille

Numéro de dossier

1306814

Date du jugement

19/11/2013

Résumé du jugement

Au vu de la teneur du RC le CCAP et le CCTP n'étaient pas obligatoires

Fichiers joint jugement

/jugements/STE_INEO_CANAL_ST_TROPEZ_REFERE_19_11_2013_1.pdf (410,58 KB)