Jugements et jurisprudences
MARCHE PUBLIC - STE INEO c/ASA CANAL ST TROPEZ
Questions rencontrées
L'absence d'un CCAP et CCTP dans l'enveloppe de l'offre constitue-t-elle un motif de rejet de la part de la CAO ?
Mots clefs
MARCHE PUBLIC
Juridiction ayant statué
Tribunal administratif de Marseille
Numéro de dossier
1306814
Date du jugement
19/11/2013
Résumé du jugement
Au vu de la teneur du RC le CCAP et le CCTP n'étaient pas obligatoires
Fichiers joint jugement
/jugements/STE_INEO_CANAL_ST_TROPEZ_REFERE_19_11_2013_1.pdf (410,58 KB)