Jugements et jurisprudences
REDEVANCES - ASA de drainage de Damvillers contre X
Questions rencontrées
A la suite d’une vente, un propriétaire est-il tenu de payer la taxe d’arrosage émise à son nom en l’absence de déclaration à l’ASA.
Mots clefs
PAIEMENT DES REDEVANCES, MUTATIONS
Juridiction ayant statué
Conseil d’Etat
Numéro de dossier
néant
Date du jugement
08/07/1998
Résumé du jugement
Faute pour un adhérent ayant cédé des parcelles d’avoir informé l’ASA, il demeure seul inscrit sur les rôles et redevable des taxes.
Fichiers joint jugement
/jugements/ASA_DAMVILLERS_CONTRE__X_CONSEIL_ETAT_08_07_1998.pdf (626,28 KB)