Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

REDEVANCES - ASA de drainage de Damvillers contre X

Questions rencontrées

A la suite d’une vente, un propriétaire est-il tenu de payer la taxe d’arrosage émise à son nom en l’absence de déclaration à l’ASA.


Mots clefs

PAIEMENT DES REDEVANCES, MUTATIONS

Juridiction ayant statué

Conseil d’Etat

Numéro de dossier

néant

Date du jugement

08/07/1998

Résumé du jugement

Faute pour un adhérent ayant cédé des parcelles d’avoir informé l’ASA, il demeure seul inscrit sur les rôles et redevable des taxes.

Fichiers joint jugement

/jugements/ASA_DAMVILLERS_CONTRE__X_CONSEIL_ETAT_08_07_1998.pdf (626,28 KB)