Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

REDEVANCES - Canal de Gap/Ville de Gap rôle 2016

Questions rencontrées

Le rôle doit-il être transmis au Préfet ?

La livraison d’eau brute du Canal de Gap à la Ville de Gap est-elle bien de la compétence de l’ordonnance 632 de juillet 2004 et statutaire ?

Une  convention peut être opérante dès lors que la définition du montant du rôle résulte de l’application des dispositions de l’article 51 du décret 504 de mai 2006 relatif aux bases de répartitions des dépenses ?

Mots clefs

redevances rôle

Juridiction ayant statué

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de dossier

1800245

Date du jugement

05/06/2019

Résumé du jugement

Le rôle n’a pas, contrairement aux affirmations de la Ville de Gap à être transmis au Préfet.

La livraison d’eau brute du Canal de Gap à la Ville de Gap est bien de la compétence de l’ordonnance 632 de juillet 2004 et statutaire

La  convention de 1964 invoquée par la Ville de Gap est inopérante dès lors que la définition du montant du rôle résulte de l’application des dispositions de l’article 51 du décret 504 de mai 2006 relatif aux bases de répartitions des dépenses

La demande de décharge de 324 988.15 € demandée par la Ville de Gap est rejetée tout comme subsidiairement la somme de 65 802.08 €

 

Fichiers joint jugement

/jugements/TA_MA_2019_06_05_n°1800245_Ville_de_Gap_role_2016.pdf (734,14 KB)