Jugements et jurisprudences
REDEVANCES - Canal de Gap/Ville de Gap rôle 2017
Questions rencontrées
Le rôle doit-il être transmis au Préfet ?
La livraison d’eau brute du Canal de Gap à la Ville de Gap est-elle bien de la compétence de l’ordonnance 632 de juillet 2004 et statutaire ?
Une convention peut être opérante dès lors que la définition du montant du rôle résulte de l’application des dispositions de l’article 51 du décret 504 de mai 2006 relatif aux bases de répartitions des dépenses ?
Mots clefs
redevances rôle
Juridiction ayant statué
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de dossier
1801745
Date du jugement
05/06/2019
Résumé du jugement
Le rôle n’a pas, contrairement aux affirmations de la Ville de Gap à être transmis au Préfet.
La livraison d’eau brute du Canal de Gap à la Ville de Gap est bien de la compétence de l’ordonnance 632 de juillet 2004 et statutaire
La convention de 1964 invoquée par la Ville de Gap est inopérante dès lors que la définition du montant du rôle résulte de l’application des dispositions de l’article 51 du décret 504 de mai 2006 relatif aux bases de répartitions des dépenses
La demande de décharge de 368 813,65 € demandée par la Ville de Gap est rejetée tout comme subsidiairement la somme de 78 325,81 €
Fichiers joint jugement
/jugements/TA_MA_2019_06_05_n°1801745_Ville_de_Gap_rôle_2017.pdf (733,58 KB)