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Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

REDEVANCES - ELLIOTT SMITH/ASA IPCM

Questions rencontrées

La délibération fixant le montant du rôle doit-elle être notifiée aux adhérents ?

Mots clefs

REDEVANCE - ROLE

Juridiction ayant statué

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de dossier

0900787-3

Date du jugement

11/10/2011

Résumé du jugement

La délibération fixant le montant du rôle n'a pas à faire l'objet d'une notification aux membres adhérents.

Fichiers joint jugement

/jugements/TA_0900787_ELIOT_BRD.pdf (627,93 KB)