Jugements et jurisprudences
REDEVANCES - ELLIOTT SMITH/ASA IPCM
Questions rencontrées
La délibération fixant le montant du rôle doit-elle être notifiée aux adhérents ?
Mots clefs
REDEVANCE - ROLE
Juridiction ayant statué
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de dossier
0900787-3
Date du jugement
11/10/2011
Résumé du jugement
La délibération fixant le montant du rôle n'a pas à faire l'objet d'une notification aux membres adhérents.
Fichiers joint jugement
/jugements/TA_0900787_ELIOT_BRD.pdf (627,93 KB)