Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

REDEVANCES - GFA ANGLANDAU/CANAL DE ST JULIEN

Questions rencontrées

La présence d'un fossé privé et empêchant l'irrigation permet-il de demander la décharge de la redevance syndicale ?

Mots clefs

Redevance - Impossibilité d'arroser

Juridiction ayant statué

Tribunal Administratif de Nîmes

Numéro de dossier

1400807

Date du jugement

02/06/2015

Résumé du jugement

La présence d'un fossé privé empêchant l'irrigation n'est pas une raison valable pour la demande de décharge de redevance syndicale

Fichiers joint jugement

/jugements/TA_NI_2015_06_02_GFA_AGLANDAU_CANAL_ST_JULIEN_contestation_redevances.pdf (377,3 KB)