Jugements et jurisprudences
REDEVANCES - GFA ANGLANDAU/CANAL DE ST JULIEN
Questions rencontrées
La présence d'un fossé privé et empêchant l'irrigation permet-il de demander la décharge de la redevance syndicale ?
Mots clefs
Redevance - Impossibilité d'arroser
Juridiction ayant statué
Tribunal Administratif de Nîmes
Numéro de dossier
1400807
Date du jugement
02/06/2015
Résumé du jugement
La présence d'un fossé privé empêchant l'irrigation n'est pas une raison valable pour la demande de décharge de redevance syndicale
Fichiers joint jugement
/jugements/TA_NI_2015_06_02_GFA_AGLANDAU_CANAL_ST_JULIEN_contestation_redevances.pdf (377,3 KB)