Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

REDEVANCES - M. André C. c/Canal de Gap

Questions rencontrées

Refus de supporter l’augmentation de la redevance syndicale de 1996 jugée trop importante.

La taxe de base ayant été votée selon une procédure régulière, la requête doit être rejetée.

Mots clefs

ROLE, MONTANT DU ROLE

Juridiction ayant statué

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de dossier

97-2121

Date du jugement

29/03/2000

Résumé du jugement

Le budget de l’ASA et le rôle ayant été votés sur une procédure régulière, le requérant n’est pas fondé de demander l’annulation de l’augmentation.