Jugements et jurisprudences
REDEVANCES - M. André C. c/Canal de Gap
Questions rencontrées
Refus de supporter l’augmentation de la redevance syndicale de 1996 jugée trop importante.
La taxe de base ayant été votée selon une procédure régulière, la requête doit être rejetée.
Mots clefs
ROLE, MONTANT DU ROLE
Juridiction ayant statué
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de dossier
97-2121
Date du jugement
29/03/2000
Résumé du jugement
Le budget de l’ASA et le rôle ayant été votés sur une procédure régulière, le requérant n’est pas fondé de demander l’annulation de l’augmentation.