Jugements et jurisprudences
REDEVANCES - M. Guignard F. c/Canal de Ventavon et Trésor Public
Questions rencontrées
Un propriétaire peut-il contester les poursuites engagées contre lui par le Trésor Public si les charges de consommation d’eau ont été initiées par son fermier et si le bail prévoit que c’est au fermier d’assurer les charges d’eau d’arrosage ?
Mots clefs
LOCATAIRE, FERMIER
Juridiction ayant statué
TGI de Gap
Numéro de dossier
RG 9601149
Date du jugement
05/03/1997
Résumé du jugement
Le propriétaire n’est pas déchargé du règlement de la consommation d’eau lorsque sa propriété est donnée à bail à un tiers
Fichiers joint jugement
/jugements/ASA_VENTAVON_GUIGNARD_TGI_05_03_1997.pdf (907,45 KB)