Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

REDEVANCES - M. Guignard F. c/Canal de Ventavon et Trésor Public

Questions rencontrées

Un propriétaire peut-il contester les poursuites engagées contre lui par le Trésor Public si les charges de consommation d’eau ont été initiées par son fermier et si le bail prévoit que c’est au fermier d’assurer les charges d’eau d’arrosage ?

Mots clefs

LOCATAIRE, FERMIER

Juridiction ayant statué

TGI de Gap

Numéro de dossier

RG 9601149

Date du jugement

05/03/1997

Résumé du jugement

Le propriétaire n’est pas déchargé du règlement de la consommation d’eau lorsque sa propriété est donnée à bail à un tiers

Fichiers joint jugement

/jugements/ASA_VENTAVON_GUIGNARD_TGI_05_03_1997.pdf (907,45 KB)