Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

REDEVANCES - M. Micanel c/Canal de Gap

Questions rencontrées

L’ASA peut elle retirer les bornes d’arrosage à un adhérent qui utilise l’eau d’irrigation depuis de nombreuses années, mais qui refuse de souscrire et ne s’acquitte pas de ses redevances ? Ce dernier demande 10.530.000 euros pour pertes de ses cultures et production.

 

Mots clefs

RETRAIT BORNES, SOUSCRIPTION

Juridiction ayant statué

Cour Administrative d’appel de Marseille

Numéro de dossier

0301611-3

Date du jugement

10/04/2007

Résumé du jugement

M.MICANEL ne justifie pas qu’il dispose d’un droit d’eau sur ses fonds.

Fichiers joint jugement

/jugements/ASA_GAP_MICANEL_TA_10_04_2007.pdf (136,57 KB)