Jugements et jurisprudences
REDEVANCES - M. Micanel contre ASA de Gap
Questions rencontrées
L’ASA peut elle retirer les bornes d’arrosage à un adhérent qui utilise l’eau d’irrigation depuis de nombreuses années mais qui refuse de souscrire et ne s’acquitte pas de ses redevances ? Ce dernier demande 10.530.000 euros pour pertes de ses cultures et production.
Mots clefs
RETRAIT BORNES, SOUSCRIPTION
Juridiction ayant statué
Cour Administrative d’appel de Marseille
Numéro de dossier
07MA 02252
Date du jugement
02/09/2008
Résumé du jugement
Le requérant est fermier.
Les terrains ne sont pas souscrits.
Fichiers joint jugement
/jugements/ASA_GAP_MICANEL_COUR_APPEL_02_09_2008.pdf (1,05 MB)