Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

REDEVANCES - M. Micanel contre ASA de Gap

Questions rencontrées

L’ASA peut elle retirer les bornes d’arrosage à un adhérent qui utilise l’eau d’irrigation depuis de nombreuses années mais qui refuse de souscrire et ne s’acquitte pas de ses redevances ? Ce dernier demande 10.530.000 euros pour pertes de ses cultures et production.

Mots clefs

RETRAIT BORNES, SOUSCRIPTION

Juridiction ayant statué

Cour Administrative d’appel de Marseille

Numéro de dossier

07MA 02252

Date du jugement

02/09/2008

Résumé du jugement

Le requérant est fermier.
Les terrains ne sont pas souscrits.

Fichiers joint jugement

/jugements/ASA_GAP_MICANEL_COUR_APPEL_02_09_2008.pdf (1,05 MB)