Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

REDEVANCES - M. REYNAUD c/ASA CANAL DE GIGNAC

Questions rencontrées

Un adhérent peut-il demander l'annulation des titres au motif qu'il a vendu sa propriété ?

Mots clefs

redevances, mutations

Juridiction ayant statué

Cour d'Appel de Marseille

Numéro de dossier

01MA00347

Date du jugement

17/05/2004

Résumé du jugement

Un propriétaire qui n'a pas notifié une vente reste redevable du rôle.

Fichiers joint jugement

/jugements/ASA_GIGNAC_REYNAUD_COUR_APPEL_17_05_2004.pdf (879,82 KB)