Jugements et jurisprudences
REDEVANCES - M. REYNAUD c/ASA CANAL DE GIGNAC
Questions rencontrées
Un adhérent peut-il demander l'annulation des titres au motif qu'il a vendu sa propriété ?
Mots clefs
redevances, mutations
Juridiction ayant statué
Cour d'Appel de Marseille
Numéro de dossier
01MA00347
Date du jugement
17/05/2004
Résumé du jugement
Un propriétaire qui n'a pas notifié une vente reste redevable du rôle.
Fichiers joint jugement
/jugements/ASA_GIGNAC_REYNAUD_COUR_APPEL_17_05_2004.pdf (879,82 KB)