Jugements et jurisprudences
REDEVANCES - Ministère des Armés contre Canal de Gap
Questions rencontrées
Un terrain qui a perdu le bénéfice de l’usage des eaux mais qui bénéficie de la maintenance préventive et curative des ouvrages qui à défaut pourraient nuire à la sécurité doit-il être distrait du périmètre de l’ASA ?
Mots clefs
IMPOSITION, TERRAINS NON IRRIGUES
Juridiction ayant statué
Conseil d’Etat Paris
Numéro de dossier
58 880
Date du jugement
02/02/1964
Résumé du jugement
La cotisation couvre le maintien dans l’état des infrastructures hydrauliques qui à défaut pourrait nuire à l’aérodrome militaire de Tallard.
Il y a donc obligation de la cotisation et rejet de la demande de distraction des parcelles du périmètre et des cotisations attachées.
Fichiers joint jugement
/jugements/ASA_AERODROME.pdf (407,57 KB)