Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

REDEVANCES - Ministère des Armés contre Canal de Gap

Questions rencontrées

Un terrain qui a perdu le bénéfice de l’usage des eaux mais qui bénéficie de la maintenance préventive et curative des ouvrages qui à défaut pourraient nuire à la sécurité doit-il être distrait du périmètre de l’ASA ?

Mots clefs

IMPOSITION, TERRAINS NON IRRIGUES

Juridiction ayant statué

Conseil d’Etat Paris

Numéro de dossier

58 880

Date du jugement

02/02/1964

Résumé du jugement

La cotisation couvre le maintien dans l’état des infrastructures hydrauliques qui à défaut pourrait nuire à l’aérodrome militaire de Tallard.

Il y a donc obligation de la cotisation et rejet de la demande de distraction des parcelles du périmètre et des cotisations attachées.

Fichiers joint jugement

/jugements/ASA_AERODROME.pdf (407,57 KB)