Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

REDEVANCES - SAS ICADE c/ ASA PROPRIETAIRES

Questions rencontrées

Un adhérent peut-il demander l'annulation des titres au motif qu'il a vendu sa propriété ?

Mots clefs

redevances, rôle, mutation

Juridiction ayant statué

CONSEIL D'ETAT

Numéro de dossier

340304

Date du jugement

13/11/2013

Résumé du jugement

Un propriétaire qui n'a pas notifié une vente reste redevable du rôle.

Fichiers joint jugement

/jugements/201311210931_CE_13112013_SASicade_ASA_rené_bazin_-_role_payé_par_propriétaire_connu(1).pdf (211,75 KB)