Jugements et jurisprudences
REDEVANCES - SAS ICADE c/ ASA PROPRIETAIRES
Questions rencontrées
Un adhérent peut-il demander l'annulation des titres au motif qu'il a vendu sa propriété ?
Mots clefs
redevances, rôle, mutation
Juridiction ayant statué
CONSEIL D'ETAT
Numéro de dossier
340304
Date du jugement
13/11/2013
Résumé du jugement
Un propriétaire qui n'a pas notifié une vente reste redevable du rôle.
Fichiers joint jugement
/jugements/201311210931_CE_13112013_SASicade_ASA_rené_bazin_-_role_payé_par_propriétaire_connu(1).pdf (211,75 KB)