Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

REDEVANCES - SEE C/TRESORERIE ET CANAL DE VENTAVON ST TROPEZ

Questions rencontrées

Un adhérent peut-il demander l'annulation des titres au motif qu'il a vendu sa propriété et la prescription s'applique t'elle ?

Mots clefs

Juridiction ayant statué

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

Numéro de dossier

1305962 1307063 1402436

Date du jugement

25/02/2016

Résumé du jugement

Les redevances émises par l'ASA sont dues et ne sont pas prescrites.

Fichiers joint jugement

/jugements/TA_MA_2016_02_25_ASA_VENTAVON_ST_TROPEZ_SUD_EST_ENTREPRISE.pdf (587,28 KB)