Jugements et jurisprudences
REDEVANCES - SEE C/TRESORERIE ET CANAL DE VENTAVON ST TROPEZ
Questions rencontrées
Un adhérent peut-il demander l'annulation des titres au motif qu'il a vendu sa propriété et la prescription s'applique t'elle ?
Mots clefs
Juridiction ayant statué
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Numéro de dossier
1305962 1307063 1402436
Date du jugement
25/02/2016
Résumé du jugement
Les redevances émises par l'ASA sont dues et ne sont pas prescrites.
Fichiers joint jugement
/jugements/TA_MA_2016_02_25_ASA_VENTAVON_ST_TROPEZ_SUD_EST_ENTREPRISE.pdf (587,28 KB)