Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

REDEVANCES - Société du Mazel c/Canal de Gap

Questions rencontrées

Le Canal de Gap reste-t-il dans le respect de la légalité si le montant du rôle augmente en quelques années de manière significative.

Contestation du montant de la redevance.

Mots clefs

ROLE, MONTANT DU ROLE

Juridiction ayant statué

Tribunal administratif de Marseille

Numéro de dossier

97-2182

Date du jugement

29/03/2000

Résumé du jugement

Le budget de l’ASA et le rôle ayant été votés sur une procédure régulière, le requérant n’est pas fondé de demander l’annulation de l’augmentation.

Fichiers joint jugement

/jugements/ASA_GAP_STE_MAZEL_TA_29_03_2000.pdf (844,01 KB)