Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

REDEVANCES Canal de Gap/Ville de gap 2014

Questions rencontrées

Une convention peut-elle être applicable et prévaloir sur des BRD ?

Mots clefs

redevances bases de répartition

Juridiction ayant statué

Cour d'Appel

Numéro de dossier

17MA03126

Date du jugement

06/01/2020

Résumé du jugement

Ville de Gap contre appel de contribution du canal de Gap  émis en 2015

La cour d’appel de Marseille est venue par un arrêt du 6 janvier 2020 confirmer le jugement qui avait été rendu le 19 mai 2017 à savoir débouter la ville de Gap, adhérente du Canal de Gap de sa demande de non-paiement de la contribution qui lui est appelée pour 308 335,90 €.

Toutefois l’arrêt propose d’abord d’annuler la somme réclamée par la ville au motif que la signature du secrétaire de séance de la délibération du canal de gap est opérée par un syndic non présent à la réunion du syndicat. Toutefois, le dossier ne présentant qu’une erreur de forme et non de fond, le juge propose que l’ASA de Gap régularise le vote de la délibération du rôle 2015 sous 3 mois, évitant par la même la procédure de remboursement du canal à la ville puis le nouvel appel de fond du canal à la ville de Gap.

La cour confirme que cette somme est due, que les bases de répartition des dépenses et que le syndicat est compétent pour fixer justement le montant du rôle. La convention de 1964 rappelée par la ville de Gap est inopérante puisque le montant contributif doit être calculé non par disposition de la convention mais selon les procédures prévues par la voie règlementaire.

Fichiers joint jugement

/jugements/CAA_2020_01_06__dossier_n°_17MA03126_ville_de_Gap_308_335,90_€.pdf (576,27 KB)