Jugements et jurisprudences
REDEVANCES Canal de Gap/Ville de gap 2014
Questions rencontrées
Une convention peut-elle être applicable et prévaloir sur des BRD ?
Mots clefs
redevances bases de répartition
Juridiction ayant statué
Cour d'Appel
Numéro de dossier
17MA03126
Date du jugement
06/01/2020
Résumé du jugement
Ville de Gap contre appel de contribution du canal de Gap émis en 2015
La cour d’appel de Marseille est venue par un arrêt du 6 janvier 2020 confirmer le jugement qui avait été rendu le 19 mai 2017 à savoir débouter la ville de Gap, adhérente du Canal de Gap de sa demande de non-paiement de la contribution qui lui est appelée pour 308 335,90 €.
Toutefois l’arrêt propose d’abord d’annuler la somme réclamée par la ville au motif que la signature du secrétaire de séance de la délibération du canal de gap est opérée par un syndic non présent à la réunion du syndicat. Toutefois, le dossier ne présentant qu’une erreur de forme et non de fond, le juge propose que l’ASA de Gap régularise le vote de la délibération du rôle 2015 sous 3 mois, évitant par la même la procédure de remboursement du canal à la ville puis le nouvel appel de fond du canal à la ville de Gap.
La cour confirme que cette somme est due, que les bases de répartition des dépenses et que le syndicat est compétent pour fixer justement le montant du rôle. La convention de 1964 rappelée par la ville de Gap est inopérante puisque le montant contributif doit être calculé non par disposition de la convention mais selon les procédures prévues par la voie règlementaire.
Fichiers joint jugement
/jugements/CAA_2020_01_06__dossier_n°_17MA03126_ville_de_Gap_308_335,90_€.pdf (576,27 KB)