Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

REGLEMENT INTERIEUR - VILLE DE GAP/ASA CANAL DE GAP

Questions rencontrées

L'adoption d'un règlement intérieur n'est pas de la compétence du Syndicat et peut remettre en cause une convention conclue antérieurement.

Mots clefs

Règlement intérieur

Juridiction ayant statué

Tribunal Administratif

Numéro de dossier

1005391-5

Date du jugement

20/04/2012

Résumé du jugement

L'adoption d'un règlement intérieur est de la compétence du Syndicat et non de l'Assemblée des Propriétaires dans la mesure où cela n'est pas précisé dans les statuts.

L'adoption d'un règlement intérieur ne remet pas en cause une convention conclue antérieurement

Fichiers joint jugement

/jugements/Jugement_TA_1005391_Ville_contre_REBFCH.pdf (1,49 MB)