Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

RUISSELLEMENT - M. Mme BRUTINEL L c/CANAL de GAP

Questions rencontrées

Un adhérent peut-il porter au TGI des réclamations concernant les fuites d’un canal s’il a profondément modifié (à son initiative) la vocation du sol ?

Mots clefs

MOFIFICATIONS CANAL, JURIDICTION COMPETENTE

Juridiction ayant statué

TGI de Gap

Numéro de dossier

04/00144

Date du jugement

16/06/2004

Résumé du jugement

Non l’ASA étant un établissement public et ses ouvrages étant publics la juridiction compétente est le tribunal administratif.

 

Fichiers joint jugement

/jugements/ASA_GAP_BRUTINEL_L_REFERE_TGI_16_06_2004.pdf (955,29 KB)