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Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

TITRE EXECUTOIRE - GFA St Georges/ASA IPCM

Questions rencontrées

Le titre de recettes exécutoire était-il bien motivé ?

Mots clefs

redevances - titre exécutoiret

Juridiction ayant statué

Conseil d'Etat

Numéro de dossier

308698

Date du jugement

25/10/2010

Résumé du jugement

Le titre exécutoire faisait référence à un décompte joint qui précisait les bases et les éléments de calcul de la créance. Le pourvoi du GFA est rejeté.

Fichiers joint jugement

/jugements/2010_BRD_CE_GFA_ST_GEORGES_CONTRE_ASA_IPCM_Georges.pdf (527,27 KB)