Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

TRAVAUX - Canal de Ventavon c/SRC

Questions rencontrées

L’entreprise qui a posé des canalisations qui présentent des défectuosités (éclatements) est-elle responsable envers le Maitre d’ouvrage et doit-elle prendre en charge les coûts de l’ensemble des préjudices subits depuis la construction ?

Mots clefs

CANALISATION, AMIANTE, CIMENT, DECENALE

Juridiction ayant statué

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de dossier

0303151

Date du jugement

06/07/2007

Résumé du jugement

Les dépenses pour remédier aux désordres, la surtaxe d’assurance, les préjudices de fuites d’eau, les pertes de volumes d’eau, il résulte de l’ensemble des éléments qui précédent la condamnation de l’entreprise à verser au canal de Ventavon la somme de 128.816,91 euros.

 

Fichiers joint jugement

/jugements/ASA_VENTAVON_SRC_CONDUITES_RESEAU_ENTRE_TALLARD_SISTERON_TA_06_07_2007.pdf (274,85 KB)