Jugements et jurisprudences
TRAVAUX - M. Foulque c/Préfet et Canal de Gap 02
Questions rencontrées
Demande d’annulation de l’autorisation de construire la réserve d’eau de la Garde
Mots clefs
AUTORISATION, CONSTRUCTION
Juridiction ayant statué
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de dossier
0703538
Date du jugement
02/07/2010
Résumé du jugement
La demande d’annulation de l’arrêté préfectoral du 11-04-2007 autorisant la création de la retenue de la Garde est annulée.