Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

TRAVAUX - M. Foulque c/Préfet et Canal de Gap 02

Questions rencontrées

Demande d’annulation de l’autorisation de construire la réserve d’eau de la Garde

Mots clefs

AUTORISATION, CONSTRUCTION

Juridiction ayant statué

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de dossier

0703538

Date du jugement

02/07/2010

Résumé du jugement

La demande d’annulation de l’arrêté préfectoral du 11-04-2007 autorisant la création de la retenue de la Garde est annulée.