Jugements et jurisprudences
TRAVAUX - M. Marcel Fauque c/Canal de Gap
Questions rencontrées
Le membre adhérent d’une ASA peut-il refuser le choix d’implantation d’une borne d’arrosage fait par l’ASA lorsqu’elle agit en qualité de maitre d’œuvre ?
Ce même adhérent peut-il demander réparation pour les préjudices posés lors du passage des engins ayant posé sur 400 ml une canalisation en 800 mm, réalisés de la manière la moins dommageable possible
Mots clefs
TRAVAUX BORNE
Juridiction ayant statué
TA Marseille
Numéro de dossier
0308911-8
Date du jugement
25/03/2008
Résumé du jugement
Sur le premier point, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser une injonction à l’administration (Canal de Gap).
Sur le deuxième, il ne démontre pas l’existence de faute de l’administration, ne fournit pas de pièces justifiant son préjudice.
Frais d’expertise à la charge de M. FAUQUE.
Fichiers joint jugement
/jugements/ASA_GAP_FAUQUE_TA_25_03_2008.pdf (1,47 MB)