Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

TRAVAUX - M. Marcel Fauque c/Canal de Gap

Questions rencontrées

Le membre adhérent d’une ASA peut-il refuser le choix d’implantation d’une borne d’arrosage fait par l’ASA lorsqu’elle agit en qualité de maitre d’œuvre ?
Ce même adhérent peut-il demander réparation pour les préjudices posés lors du passage des engins ayant posé sur 400 ml une canalisation en 800 mm, réalisés de la manière la moins dommageable possible

Mots clefs

TRAVAUX BORNE

Juridiction ayant statué

TA Marseille

Numéro de dossier

0308911-8

Date du jugement

25/03/2008

Résumé du jugement

Sur le premier point, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser une injonction à l’administration (Canal de Gap).
Sur le deuxième, il ne démontre pas l’existence de faute de l’administration, ne fournit pas de pièces justifiant son préjudice.
Frais d’expertise à la charge de M. FAUQUE.

Fichiers joint jugement

/jugements/ASA_GAP_FAUQUE_TA_25_03_2008.pdf (1,47 MB)