Jugements et jurisprudences
URBANISATION - AS l’Ourson c/Canal de Gap
Questions rencontrées
Y a-t-il une obligation d’assurer une continuité de desserte en eau de lots issus de morcèlement d’une parcelle primitive souscrite
Mots clefs
LOTISSEMENT, DIVISION FONCIERE, CONTINUITE D’ALIMENTATION EN EAU
Juridiction ayant statué
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de dossier
95-6458 96-2162
Date du jugement
14/01/1998
Résumé du jugement
Ne sont concernés les obligations ressortant du Canal de Gap que les propriétaires.
Il n’est pas revendiqué la décharge des redevances
Fichiers joint jugement
/jugements/ASA_GAP_LOTISSEMENT_L\'OURSON_APPEL_26_01_2004.pdf (104,82 KB)