Canal de Gap

Législation / Règlementation

Jugements et jurisprudences

URBANISATION - AS l’Ourson c/Canal de Gap

Questions rencontrées

Y a-t-il une obligation d’assurer une continuité de desserte en eau de lots issus de morcèlement d’une parcelle primitive souscrite

Mots clefs

LOTISSEMENT, DIVISION FONCIERE, CONTINUITE D’ALIMENTATION EN EAU

Juridiction ayant statué

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de dossier

95-6458 96-2162

Date du jugement

14/01/1998

Résumé du jugement

Ne sont concernés les obligations ressortant du Canal de Gap que les propriétaires.

Il n’est pas revendiqué la décharge des redevances

Fichiers joint jugement

/jugements/ASA_GAP_LOTISSEMENT_L\'OURSON_APPEL_26_01_2004.pdf (104,82 KB)